Conditions d’utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme de formation en ligne HighCloud Formation (la « Plateforme »), exploitée par HighCloud Solutions Télépilotées Inc. (ci-après « HighCloud », « nous »), dont le siège est situé au 106 Place Todoro, Cowansville (Québec) J2K 0R2.

En accédant à la Plateforme, en créant un compte, en achetant un accès ou en utilisant un code d’accès, vous (l’« Utilisateur ») acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas la Plateforme.

---

2. Description du service

HighCloud Formation est une plateforme éducative destinée à la formation des télépilotes et professionnels des systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP / RPAS), incluant notamment :

• contenus de formation en ligne (modules, guides, matériel d’étude) ;
• banques de questions, quiz et évaluations ;
• suivi de progression ;
• génération de certificats de formation HighCloud ;
• achat d’accès (paiement unique, abonnement ou sur devis / contact) ;
• outils de support (courriel, téléphone, chat en direct).

Important — nature des certificats : les certificats émis par la Plateforme attestent de la complétion d’une formation HighCloud. Ils ne remplacent pas automatiquement un permis, une licence ou une certification officielle délivrée par Transports Canada ou toute autre autorité. L’Utilisateur demeure responsable de vérifier les exigences réglementaires applicables à ses opérations.

---

3. Admissibilité et compte

3.1 Âge et capacité

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez avoir l’autorisation d’un parent ou tuteur. Les règles de consentement pour les moins de 14 ans en matière de renseignements personnels sont précisées dans la Politique de confidentialité.

3.2 Création de compte

Certaines fonctionnalités exigent un compte (courriel + mot de passe). Vous vous engagez à :

• fournir des renseignements exacts et à jour ;
• protéger la confidentialité de vos identifiants ;
• nous aviser sans délai de tout usage non autorisé de votre compte ;
• ne pas partager votre compte avec des tiers non autorisés.

HighCloud peut refuser, suspendre ou résilier un compte en cas de violation des Conditions, de fraude, d’abus ou de risque pour la sécurité.

3.3 Codes d’accès

L’accès à certaines formations peut dépendre d’un code d’accès (achat, promotion ou attribution manuelle). Sauf indication contraire :

• un code est personnel et non cessible ;
• un code déjà utilisé ou expiré n’est plus valide ;
• HighCloud peut invalider un code obtenu frauduleusement.

---

4. Achats, prix et paiements

4.1 Prix

Les prix sont affichés sur la Plateforme en dollars canadiens (CAD), taxes en sus lorsque applicables (TPS/TVQ). HighCloud peut modifier les prix ; les modifications n’affectent pas les commandes déjà confirmées.

4.2 Modes de paiement

Les paiements peuvent être traités via PayPal, des liens de paiement (ex. Intuit) ou tout autre moyen indiqué. Les transactions sont aussi régies par les conditions du processeur de paiement.

4.3 Accès après paiement

Après confirmation du paiement (ou validation du code), l’accès à la formation concernée est activé selon les modalités affichées au moment de l’achat (accès ponctuel, durée limitée, abonnement, etc.).

4.4 Remboursements et annulations

Politique proposée (à valider commercialement) :

• Avant l’activation / utilisation du code d’accès : demande de remboursement possible dans les 14 jours suivant l’achat, par courriel à info@highcloud.ca, sous réserve de preuve d’achat.
• Après activation du code ou début substantiel de la formation (progression significative, quiz / évaluations commencés) : aucun remboursement, sauf exigence légale contraire ou erreur imputable à HighCloud.
• Abonnements : résiliation possible pour la période suivante selon les modalités PayPal / affichées ; les périodes déjà facturées ne sont en principe pas remboursées.
• Défaut technique majeur rendant le service inutilisable et non corrigé dans un délai raisonnable : crédit ou remboursement au prorata, à la discrétion raisonnable de HighCloud.

Les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur (Québec), le cas échéant, prévalent sur toute clause incompatible.

---

5. Licence d’utilisation du contenu

HighCloud vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’accéder aux contenus de formation pour votre usage éducatif personnel ou professionnel interne, pendant la durée de votre accès valide.

Il est interdit, sans autorisation écrite préalable :

• de copier, télécharger en masse, redistribuer, vendre, louer ou publier les contenus ;
• d’entraîner des modèles d’IA ou bases de données concurrentes à partir des contenus ;
• de contourner les mesures techniques de protection ;
• d’extraire la banque de questions pour usage commercial tiers ;
• d’utiliser des robots, scrapers ou moyens automatisés abusifs.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les textes, médias, marques « HighCloud », logos et logiciels demeurent la propriété de HighCloud ou de ses concédants.

---

6. Conduite de l’Utilisateur

Vous vous engagez à ne pas :

• perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• tenter d’accéder sans autorisation aux comptes, données ou systèmes ;
• publier de contenus illégaux, diffamatoires, harcelants ou portant atteinte à des tiers (commentaires, signalements abusifs) ;
• usurper l’identité d’autrui ;
• utiliser la Plateforme à des fins contraires aux lois canadiennes ou québécoises.

Les commentaires et signalements doivent rester factuels et utiles à l’amélioration du contenu.

---

7. Disponibilité et modifications du service

HighCloud s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, pannes, force majeure, prestataires tiers).

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme, mettre à jour les contenus de formation (réglementation évolutive) et corriger des erreurs. Les mises à jour pédagogiques ne créent pas d’obligation de remboursement automatique.

---

8. Avertissements pédagogiques et réglementaires

• La formation est un outil d’apprentissage. Elle ne constitue pas un avis juridique, ni une autorisation de vol.
• L’Utilisateur demeure seul responsable du respect du Règlement de l’aviation canadien (RAC), des exigences de Transports Canada, des NOTAM, et de la sécurité opérationnelle.
• Malgré le soin apporté aux contenus, des erreurs ou des écarts par rapport à une réglementation mise à jour peuvent subsister. Signalez-les via les outils de la Plateforme ou à info@highcloud.ca.

---

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable :

• HighCloud n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs (perte de profits, perte de données, interruption d’activité, conséquences opérationnelles d’un vol, etc.) ;
• la responsabilité totale de HighCloud liée à l’utilisation de la Plateforme est limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur à HighCloud pour le service concerné au cours des 12 mois précédant le sinistre ;
• HighCloud n’est pas responsable des actes ou omissions des processeurs de paiement, hébergeurs ou outils de communication tiers, sauf dans la mesure où la loi impose autrement.

Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit québécois (notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou droits impératifs du consommateur).

---

10. Protection des renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité, conçue pour répondre aux exigences de la Loi 25 (Québec). En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

---

11. Suspension et résiliation

HighCloud peut suspendre ou résilier l’accès en cas de :

• violation des Conditions ;
• non-paiement ;
• fraude ou risque de sécurité ;
• demande de l’Utilisateur (fermeture de compte).

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte en écrivant à info@highcloud.ca. Certaines données peuvent être conservées selon la Politique de confidentialité et les obligations légales.

---

12. Liens externes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. HighCloud n’exerce pas de contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

---

13. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme avec sa date de mise à jour. L’utilisation continue après publication peut valoir acceptation, sous réserve des droits impératifs applicables. En cas de modification substantielle affectant les utilisateurs connectés, un avis pourra être fourni.

---

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Sous réserve des droits des consommateurs et de tout recours obligatoire, les tribunaux du district judiciaire de Bedford (ou autre district compétent au Québec selon le lieu d’affaires de HighCloud à Cowansville ou, le cas échéant, la résidence du consommateur au Québec) seront compétents.

---

15. Dispositions générales

• Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
• Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
• Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et les mentions affichées au moment de l’achat, forment l’entente complète relative à l’utilisation de la Plateforme.

---

16. Contact

HighCloud Solutions Télépilotées Inc.

106 Place Todoro, Cowansville (Québec) J2K 0R2

Courriel : info@highcloud.ca

Téléphone : 450-915-1188

Site : https://formation.highcloud.ca

Pour toute question sur les Conditions ou pour exercer vos droits en matière de renseignements personnels : info@highcloud.ca (objet « Conditions » ou « Loi 25 »).